Thème3:

G L O S S A I R E

(Extrait du Guide à la maîtrise d’ouvrage des Collectivités Territoriales au Mali)

Acompte

Paiement résultant d’un décompte provisoire

Acte d’engagement

Document juridique dans lequel l’entrepreneur précise les données administratives et financières de son offre.

Adjudication

Procédure de passation des marchés fondée sur la sélection du soumissionnaire offrant le prix le plus bas.

Appel d’offres

Procédure de passation des marchés à travers l’appel à la concurrence et dans laquelle le prix n’est pas le seul critère de choix entre les concurrents.

Arbitrage

Mode de règlement d’un litige en dehors des juridictions par une personne choisie par les parties concernées.

Attachement

Document écrit, daté et signé par l’entrepreneur et le maître d’œuvre, chargé du suivi d’exécution des travaux, constatant les quantités d’ouvrages exécutées et le montant du décompte à payer.

Avance

Premier montant à payer à l’entrepreneur avant le début d’exécution des travaux ou la constitution d’approvisionnements.

Avenant

Document signé par le Maître d’ouvrage et l’entrepreneur modifiant certaines des dispositions initiales du marché.

Bureau d’étude technique BET

Personne morale ayant pour mission d’effectuer des études et/ou de diriger, de contrôler l’exécution des travaux et d’en proposer la réception et le règlement.

Cahier des charges

Document déterminant les conditions dans lesquelles les marchés sont à exécuter.  Ils comprennent les dispositions générales et les dispositions particulières par rapport au marché conclu.

Cahier des clauses administratives générales CCAG

Fixe les dispositions administratives applicables aux marchés publics de même nature (de travaux, de fournitures courantes, de services, d’informatique et de bureautique).

Cahier des clauses administratives particulières CCAP

Contrat fixant les dispositions administratives relatives au marché conclu.

Cahier des clauses techniques générales CCTG

Fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations de même nature.

Cahier des clauses techniques particulières CCTP

Document contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques par rapport au marché conclu.

Cautionnement définitif 

Somme entre 3 et 7 % du marché (Code des marchés publics), à déposer par l’entrepreneur dès la notification du marché sur un compte bancaire pour garantir la bonne exécution des travaux et le recouvrement des sommes dont l’entrepreneur serait reconnu débiteur au titre du marché.

Cautionnement provisoire

Somme entre 1,5 et 3 % du montant prévisionnel du marché (Code des marchés publics) fixée dans le DAO, à déposer par le soumissionnaire sur un compte bancaire.  Le cautionnement provisoire peut être remplacé par une caution personnelle et solidaire.

Cautions personnelle et solidaire

La caution provisoire, définitive ou la retenue de garantie peuvent être remplacées par une caution personnelle et solidaire émise par un établissement bancaire agréé (Code des marchés publics).

Clauses du contrat

Dispositions d’un contrat définissant les droits et les obligations des parties contractantes (Maître d’ouvrage et prestataire).

Code des marchés publics

Réglementation juridique fixant les procédures de la passation, d’exécution et de paiement des marchés publics.

Constat contradictoire

Document daté et signé par le Maître d’ouvrage ou le Maître d’œuvre et l’entrepreneur constatant les quantités d’ouvrages exécuté en présence effective des parties contractantes.

Décompte provisoire

Indique la valeur totale des travaux exécutés à une certaine date et fixant le montant partiel à payer

Devis descriptif

Document qui comporte la description qualitative et quantitative de l’ouvrage et qui définit le mode d’exécution et les matériaux à utiliser.

Devis quantitatif estimatif

Liste descriptive détaillée des matériaux et des fournitures nécessaire à la réalisation d’un ouvrage faisant partie des documents inclus dans le DAO pour la soumission.

Dossier d’appel d’offres DAO

Document mis à la disposition des prestataires permettant au maître d’ouvrage d’engager une consultation pour sélectionner le soumissionnaire au regard de ses compétences et ses références.

Entrepreneur  [1]

Personne physique ou morale chargée de l’exécution de l’objet du marché.  Il désigne une personne physique, qui le représente vis-à-vis du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre. 

NB : Vis-à-vis du maître d’ouvrage, l’entrepreneur a une obligation du résultat qui se concrétise par la livraison de l’ouvrage.

L’entreprise peut assurer le rôle habituellement dévolu à la maîtrise d’œuvre (cf. définition « Maîtrise d’œuvre » ci-dessous).

Force majeure

Evénement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties contractantes qui empêche l’entrepreneur d’exécuter son obligation en tout ou partie.

Garantie biennale

Responsabilité de plein droit de bon fonctionnement pour les éléments qui remplissent une fonction « équipement » et qui ne font pas indissociablement corps avec la construction.

Garantie décennale

Responsabilité de plein droit pendant 10 ans à compter de la réception définitive de l’ouvrage envers le maître d’ouvrage et concernant des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et des équipements liés indissociables avec l’ouvrage.

Ingénieur  

Il est le représentant dûment accrédité par le maître d’œuvre pour le contrôle et la surveillance.

Il assure les responsabilités du contrôle technique et administratif des travaux.  Il est chargé, entre autres, à cet effet :

-       de la vérification de l’implantation sur le terrain des voiries, des bâtiments, des ouvrages d’assainissement et de drainage, et des installations diverses.

-       du visa de notes de calcul et des plans d’exécution dressés par l’entrepreneur.

-       du contrôle permanent de l’exécution des travaux proprement dits, en conformité avec les plans visés comportant des modifications éventuelles apportées par le maître d’ouvrage au projet de base.

-       de contrôles géotechniques et autres essais, pour vérifier que la qualité des matériaux et leur mise en œuvre sont conformes aux normes et aux spécifications prescrites dans le marché

-       de l’établissement des métrés et de pesages ou d’attachements contradictoires, de la vérification des décomptes mensuels provisoires et du décompte définitif

-       de la rédaction et de la notification des ordres de service et de toute note écrite à l’entrepreneur, nécessaire à la bonne exécution des travaux et à leur contrôle

-       des visites préalables aux réceptions provisoire et définitive des travaux.

Maître d’ouvrage

Il est la personne morale publique ou l’autorité contractante (Art. 2 du décret n° 95-401/P-RM) 

-      pour le compte duquel les travaux sont exécutés

-      à qui revient l’ouvrage

-      et qui, parmi les intervenants, a seul le pouvoir de décision

Maître d’œuvre

Il est la personne physique ou morale qui, pour sa compétence technique, est chargée par le maître d’ouvrage d’effectuer les études, de diriger et de contrôler l’exécution des travaux, et de proposer leur réception et leur règlement ; si le maître d’œuvre est une personne morale, il désigne une personne physique, appelée « Ingénieur.

Maîtrise d’ouvrage

L’ensemble des fonctions pour lesquelles le maître d’ouvrage dispose d’une entière responsabilité :

-      définir et élaborer le programme de l’opération

-      arrêter l’enveloppe financière et trouver les fonds nécessaires 

-      inscrire l’opération au budget

-      procurer le terrain ou l’espace nécessaire à la construction

-      passer des marchés

-      diriger l’investissement et conduire l’opération

-      prendre livraison de l’ouvrage en le réceptionnant

-      exploiter l’ouvrage ou le remettre au groupement chargé de l’exploitation et sa gestion

Maîtrise d’œuvre

L’ensemble de fonctions que le maître d’œuvre a pour mission, notamment :

-      s’assurer que le projet est viable, réalisable et compatible avec les réalités du terrain

-      concevoir les détails de l’ouvrage (plans, dessins, devis, spécifications techniques)

-      initier des études techniques le cas échéant

-      participer à la consultation et choix d’entreprise

-      diriger les travaux conformément aux prescriptions du marché

-      contrôler la qualité et la quantité des matériaux et leur mise en œuvre

-      intervenir à travers les ordres de mission

-      établir les attachements et proposer le paiement des acomptes

-      assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception

NB :    La maîtrise d’œuvre peut être assurée entièrement ou partiellement par :

-     le maître d’ouvrage, dès lors qu’il dispose d’un service technique approprié 

-     l’entreprise si l’entrepreneur s’est associé à un cabinet d’architecture, aux techniciens en bâtiment ou maîtres d’œuvre en bâtiment.

Marché

Engagement à exécuter un travail ou à livrer des fournitures qui se matérialisent par un document contractuel.

Marché à prix fermes et non révisables

Marché dans lequel les prix ne peuvent être modifiés malgré les variations des facteurs économiques qui peuvent intervenir lors de l’exécution du marché.

Métré

Relevé détaillé des quantités de travaux à exécuter.

Notification du marché

Acte par lequel le maître d’ouvrage informe l’entrepreneur de la conclusion du marché

Ordre de service OS

Notification par écrit au prestataire (Bureau d’étude technique, Entreprise) du maître d’ouvrage concernant l’exécution des prestations (NB : notamment dans les cas de défaillances constatées  dans la surveillance ou dans l’exécution des travaux).

Pénalités de retard

Somme déduite du montant des paiements partiels dus au titre du marché en cas de retard dans l’exécution des travaux (NB : le pourcentage total ne doit pas dépasser 5 % du marché).

Réception

Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage.

Résiliation

Action de mettre fin, soit par décision du maître d’ouvrage, soit de plein droit, à l’exécution d’un marché sur la base de stipulations du contrat du marché ou de la législation en vigueur.

Retenue de garantie

Somme retenue de décomptes pour couvrir les coûts éventuels découlant du non-respect par le prestataire de la totalité de ses obligations.

Sous-traitance

Exécution des travaux pour lesquels l’entrepreneur contractuel ne peut réaliser lui-même pour des raisons économiques, de plan ou d’insuffisance de moyens.

NB : La sous-traitance est interdite dans le cadre du financement ANICT. Toutefois, l’entrepreneur, titulaire du marché, demeure entièrement responsable de la totalité de l’exécution du marché vis-à-vis du maître d’ouvrage.  En outre, le maître d’ouvrage peut dans le cas d’une sous-traitance procéder à la résiliation du marché et faire exécuter, par un nouvel entrepreneur ou par voie de régie, les prestations et travaux aux torts, frais, risques et périls de l’entrepreneur titulaire (arrêté 97-1595/MEF – SG, art. 9, alinéa 6).

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